Le loueur loue au locataire pour une durée déterminée, le véhicule décrit au recto du présent contrat aux termes et conditions stipulés ci-après. Le locataire accepte par sa signature les dits termes et conditions. Le locataire à la garde de véhicule pendant toute la durée de la location depuis la prise de possession du véhicule jusqu’à sa restitution au loueur.
Article 1 : LIVRAISON ET RESTITUTION
1) Le locataire reconnait que le véhicule est en état de marche et en bon état général.
2) Le locataire s’engage à restituer au loueur le véhicule avec tous ses accessoires et documents dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, au lieu et date indiqués au recto du présent contrat. La location prend fin lorsque le loueur ou toute personne habiletée par lui costate la dite restriction.
3) Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution du véhicule à la date prévue pourra être considérée comme un abus de confiance exposant le locataire à des poursuites judiciaires. Dans ce cas, le loueur pourra faire reprendre le véhicule par contrainte par un agent du bureau des notifications et exécutions judiciaires auprès du tribunal de première instance de Rabat avec clés, carte grise, vignette sur ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de première instance de Rabat.
Article 2 : UTILISATION DU VEHICULE
1) Le contrat de location est personnel et en aucun cas transmissible.
2) Les conducteurs du véhicule doivent répondre aux conditions d’âges et de permis de conduire stipulées sur le contrat au moment de la location. Ces conducteurs agissent comme mandataires du locataire.
3) Le locataire s’engage à ne propulser ou tirer tout véhicule que sur des routes propres à la circulation automobile.
4) Le locataire s’engage à ne propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, à n’apporter aucune modification au véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermetures et de protection et à conserver les clés et les papiers du véhicule sur lui.
5) En cas de détérioration de pneumatiques pour une cause autre que l’usure normal, le locataire s’engage à le (s) réparer ou le (s) remplacer immédiatement (par les mêmes dimensions et caractéristiques).
Article 3 : PRIX ET PAIEMENT DE LOCATION
Le locataire s’engage à payer ou rembourser au loueur, sur la demande, la somme représentant:
1) Les frais de temps et de kilométrage calculés au taux indiqués au recto du présent contrat ou au tarif en vigueur. Le nombre de kilomètres parcourus sera celui indiqué par le compteur installé par le fabricant du véhicule. Dans le cas de compteur débranché, un forfait de 500 km/jour de location sera facturé.
2) Tous frais de carburant, de suppression de franchise, assurances personnes transportées, accidents, et tous autres frais prévus au recto du présent contrat ou des tarifs en vigueur.
3) Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages causés au véhicule et ne résultant pas d’une usure normale. Sauf négligence du locataire et à condition que les clauses des conditions générales aient été respectées la responsabilité maximale du locataire est définie à l’article 4 alinéa 3 du présent contrat.
4) Tout impôt, taxes contributions directes ou indirectes payables sur les frais visés ci-dessus.
5) Toute amendes frais, dépenses et impôts sur toute infraction, législation relative à la circulation ou stationnement ou autres, commise par le locataire ou autre utilisateur du véhicule.
6) Tout frais encourus par le loueur, y compris les honoraires d’avocat, en vue d’obtenir du locataire le paiement du en vertu du présent contrat. Il est précisé qu’en cas de retard du règlement de ces paiements, le loueur pourra de plein droit réclamer au locataire une indémnité égale à 20% des sommes restantes dues à titre de clause pénale.
7) Les paiements sont effectués d’avance et en totalité au moment de la livraison du véhicule par ICONIC RENTAL CAR SARL.
Article 4 : ASSURANCES
Le locataire a bien noté qu’il est garanti suivant les conditions générales des polices d’assurances contractées par ICONIC RENTAL CAR SARL
1) Les accidents causés aux tiers sans limitation de somme (ne sont pas considérés comme tiers : le locataire, le conducteur, les salariés ou proposés du locataire dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité des personnes transportées à titre gracieux dans la limite de la capacité du véhicule définie par le constructeur.
2) Vol et incendie : le locataire est le seul responsable.
3) Dégâts causés au véhicule : en cas de dégâts causés au véhicule, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise indiquée sur le tarif en vigueur au jour de la location. Cette franchise sert à régler le montant des frais de remise en état du véhicule. Le surplus s’il y en a, est réservé au locataire après exécution des réparations et aboutissement d’un recours éventuel. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L’indémnité éventuellement obtenue sert d’abord au loueur pour le remboursement des frais ayant pu rester à sa charge.
En cas de dégâts causés aux parties hautes des véhicules utilitaires, les frais de remise en état sont dans tous les cas à la charge du locataire.
4) Garantie optionnelles : moyennant un supplément fixe au tarif en vigueur, le locataire à la possibilité de souscrire, en paraphant les cases prévues à cet effet au recto du présent contrat, chacune des garanties ci-après définies.
5) Suppression de franchise mentionnée à 20%.
6) Garantie conducteur et personnes transportées.
7) Est déchu des garanties, vol, incendie, dommage causés au véhicule, tout conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances absorbées qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
8) Obligation en cas de sinistre : en cas de vol, le locataire doit aviser immédiatement le loueur et porter plainte auprès de la police. Le locataire s’engage à déclarer à ICONIC RENTAL CAR SARL dans les plus brefs délais tout accident, vol ou incendie même partiel dont il pourra être victime. Sa déclaration devra mentionner les circonstances exactes, notamment le lieu de l’accident, la date, l’heure, les témoins avec l’appui du constat d’un agent de police, d’huissier ou gendarmerie, en un mot tout renseignement utile concernant l’accident.
9) Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité des parties en cause, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs au sinistre. le locataire s’engagera à communiquer par la suite au loueur toute pièces reçues après un sinistre et tout renseignement utile.
Article 5 : DOCUMENTS DE LA VOITURE
Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture tous les titres de circulation afférents à cette dernière : faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.
Article 6 : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuite douanière établi contre lui, en conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places.
Article 7 : JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de rabat.